Vous vous interrogez sur l’impact de la nouvelle loi sur l’indivision successorale en Belgique ? Cette réforme vise à faciliter la gestion des biens indivis après un décès, en simplifiant le processus de partage et en réduisant les conflits entre héritiers. Découvrez les principaux changements et leurs conséquences.
Qu’est-ce que l’indivision successorale en Belgique ?
L’indivision successorale survient lorsqu’un bien est hérité par plusieurs personnes après un décès. Chaque héritier détient une quote-part du bien, sans attribution spécifique d’une partie précise. L’indivision dure tant que le partage n’est pas réalisé.
Pourquoi une réforme de l’indivision successorale ?
La précédente législation était source de nombreux blocages :
- La nécessité d’un accord unanime rendait la gestion difficile.
- Certaines ventes étaient impossibles sans l’accord de tous les héritiers.
- Les conflits familiaux ralentissaient le processus et entraînaient des frais élevés.
La réforme vise à accélérer les partages, à protéger les héritiers minoritaires et à offrir plus de flexibilité aux cohéritiers.
Les changements majeurs apportés par la réforme
1. Sortie de l’indivision : la règle des 2/3
Désormais, la vente d’un bien en indivision peut être décidée par une majorité de 66 % des parts (au lieu de l’unanimité). Cela signifie que si deux tiers des héritiers sont d’accord, ils peuvent imposer la vente.
📌 Exception : Si un héritier occupe le bien à titre de résidence principale, il peut demander au juge de paix de bloquer la vente pour une période de maximum 5 ans.
2. Vente des parts à un autre indivisaire ou à un tiers
Un héritier souhaitant quitter l’indivision peut :
- Vendre sa part à un autre héritier sans formalités complexes.
- Vendre à un tiers, mais les autres indivisaires bénéficient d’un droit de préemption (ils peuvent racheter la part en priorité).
Cette mesure évite l’entrée de personnes étrangères dans l’indivision sans l’accord des autres cohéritiers.
3. Encouragement du partage amiable
- Le partage amiable devient la solution privilégiée par la loi.
- Les héritiers peuvent renoncer à un inventaire notarié si tous sont d’accord, réduisant ainsi les frais.
- Si aucun accord n’est trouvé, un juge de paix peut imposer un partage judiciaire.
4. Imprescriptibilité du droit au partage
Chaque héritier conserve indéfiniment le droit de demander le partage. Cependant, si l’un des indivisaires occupe seul le bien depuis plusieurs années, des règles spécifiques de prescription peuvent s’appliquer.
Impact fiscal de la réforme
La réforme n’a pas modifié les droits d’enregistrement du partage successoral :
- Wallonie et Bruxelles : 2,5 % du prix de la part partagée.
- Flandre : 1 % si le partage concerne des ex-conjoints, sinon 2,5 %.
Pour un bien estimé à 200 000 €, les frais de partage restent donc à 5 000 € en Wallonie et Bruxelles, et à 2 000 € en Flandre pour les ex-conjoints.
Comment gérer efficacement une indivision successorale ?
Pour éviter les conflits et assurer une gestion fluide :
✅ Consultez un notaire ou un avocat pour connaître vos droits.
✅ Établissez un pacte d’indivision (durée max. 5 ans, renouvelable).
✅ Communiquez avec les autres héritiers pour éviter les tensions.
Le rôle clé du notaire dans une succession
Le notaire est indispensable dans le processus de succession :
- Il vérifie les droits des héritiers et établit l’acte de notoriété.
- Il prépare l’acte de partage et s’assure du respect des obligations légales.
- Ses honoraires varient selon la valeur du bien et incluent les frais de transcription, d’enregistrement et d’administration.
Exemple : Pour une succession de 100 000 €, les frais notariés s’élèvent à environ 1 300 €, selon les démarches effectuées.
Que se passe-t-il si un héritier est mineur ?
- L’héritier mineur est représenté par ses parents ou un tuteur.
- Toute décision de vente ou de partage doit être approuvée par le juge de paix.
- Cela prolonge la procédure, mais protège les droits de l’enfant.
Conclusion
La réforme de l’indivision successorale vise à accélérer et simplifier les partages en facilitant les décisions collectives. Elle apporte :
1. Plus de flexibilité pour sortir de l’indivision.
2. Un meilleur équilibre entre héritiers majoritaires et minoritaires.
3. Une légère réduction des frais dans certains cas.
Toutefois, la gestion d’une indivision successorale reste un processus complexe, nécessitant souvent l’accompagnement d’un notaire pour éviter les litiges.
